effet dévolutif de l'appel et rectification d'erreur matérielle

3, n°7; 3 ... 3 - Rectification d'erreur matérielle. France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 octobre 2017 la limitation de l'effet dévolutif de l'appel: Avantages et ... Hébraud, De rappel des jugements interprétatifs, .1CP 1937. l. 43. Vous venez d’avoir gain de cause dans un jugement en matière civile et recevez de l’adversaire une requête en rectification d’erreur matérielle pour une raison futile. 268. Code de justice administrative > Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle (Articles R833-1 à R833-2) Javascript est desactivé dans … Civ. Effet dévolutif de l'appel... ça peut faire mal, très ... - GDL Avocats Le recours en rectification d'erreur ou omission matérielle. seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. Effet dévolutif de l'appel et des autres voies de recours La réparation de l'omission de statuer ou du prononcé de choses non demandées. Le 10 novembre 2014, La société NGK Spark Plugs France a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle du jugement rendu le 7 octobre 2014 par le tribunal de commerce de Paris aux termes de laquelle elle demande à la cour de': — constater l’erreur matérielle contenue dans le jugement du 7 octobre 2014, — dire, en conséquence, que le … Ce cas n'est pas un cas d'école. 1. Cour d'appel de Paris, 15 janvier 2015, n° 14/22163 | Doctrine

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