comment compter un jour férié non travaillé

L.3133-1 C.trav. soc. Si vous en travaillez plus, se sont des heures qui vont d'abord être utilisées pour la modulation faible et forte activité. Les jours fériés | Éducaloi Le décompte d'un jour férié pendant les congés du salarié est effectué de la façon suivante : Jour férié habituellement chômé dans l'entreprise Jour férié habituellement travaillé dans l'entreprise. L'employeur peut décompter les jours de congés en jours ouvrés, c'est-à-dire en jours normalement travaillés dans l'entreprise. La loi ne prévoit qu' un seul jour férié et chômé (c'est-à-dire non travaillé). La gestion de jours fériés : droits et obligations Jours fériés et CDD - easyCDD La règle reste la même pour les temps partiels ou complets si le jour férié tombe un jour de travail. En effet, il s'agit d'un jour férié non travaillé payé. Il ne peut être une cause de réduction du salaire, il doit donc être payé comme si vous étiez . Pour les agents mensualisés, la rémunération est maintenue sans réduction sur la base de 1/30° de la rémunération mensuelle. Bonjour Geraldine59d, En principe, le décompte des jours de congés commence le premier jour non travaillé et se termine la veille du retour. Le salarié aura droit à deux jours de repos ou deux indemnités compensatrices ( Cass. Contrat 35 heures hebdomadaire / jours férié - Droit-Finances Cela compense le fait que nous n'ayez pas d'heures inscrites au planning sur ces jours-là. - La Cour de cassation vient de préciser sans ambiguïté qu'en matière d'heures supplémentaires, les jours fériés chômés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles contraires (cass. Cette possibilité est indiquée clairement à l'article L3122-27 du Code du travail. 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre. 1.1 - Repos obligatoire Le repos obligatoire se traduit par une interdiction de travailler, à l'exception des services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (gardiennage, sécurité, etc.). Cette indemnité est au moins égale au salaire perçu par le salarié pour ce jour férié. Les ambiguïtés sont levées. Les agents bénéficient d'un jour férié. La convention collective prévoit une majoration de salaire ou un repos compensateur pour travail d'un jour férié. Les stagiaires bénéficient dans les mêmes conditions que les autres salariés d'un droit aux jours fériés (C. éduc.

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