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2023-10-16

Annulation mariage avocat Lyon, nullité mariage Villeurbanne (69) Des dizaines de milliers de mariages sont célébrés chaque année rien qu’en France. L’absence total de consentement. La procédure de divorce et la procédure d’annulation de mariage sont deux procédures distinctes. Elles aboutissent néanmoins toutes les deux à la fin du mariage. Quelle procédure choisir ? Comment obtenir l’annulation du mariage ? Annulation du mariage | Justice.fr En cas d’annulation, le mariage est censé n’avoir jamais existé alors qu’en cas de divorce, le mariage est dissout pour l’avenir. En effet, nombreux sont les professionnels, souvent en difficulté financière, à se montrer rétifs à réviser leurs conditions contractuelles ou à rembourser leurs clients. La famille a toujours été appréhendée par le législateur comme ne pouvant se réaliser que dans un seul cadre : le mariage. En droit français, il est possible d’annuler un mariage. On parle bien d’annulation du mariage et non du divorce. En effet, il existe plusieurs cas pour qu’un mariage soit annulé et ils sont différents de ceux du divorce. Le Code civil énumère chaque cas de nullité absolue et relative. En droit français, il est possible d’ annuler un mariage. A la différence d’une procédure de divorce, la procédure d’annulation affecte la validité même du mariage et ce dernier sera réputé ne jamais avoir existé et les partenaires se retrouveront alors dans la même situation que s’ils n’avaient jamais été mariés. Associé Cabinet Fain Avocats. Pour demander la nullité du mariage religieux, vous devez vous adresser à un avocat ecclésiastique pour connaître la procédure à suivre au tribunal du diocèse : constitution de dossier, lettre de demande d’annulation de mariage religieux, preuves témoins, etc. L’annulation du mariage aura lieu notamment si les époux étaient mineurs lors de la célébration du mariage, en cas de défaut de consentement au mariage de l’un des époux ou si le consentement est vicié, en cas de bigamie ou en cas d’inceste.

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